Menu Fermer
Besoin d’aide ?
04 27 43 33 33
(Prix d'un appel national)
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h
Besoin d’aide ?
04 27 43 33 33
(Prix d'un appel national)
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h

Réclamation/Médiation SFAM

 

Réclamation SFAM

En cas de litige avec SFAM, vous pouvez faire une demande au service concerné de SFAM :

  • par voie électronique, via le formulaire suivant : https://forms.office.com/
  • Soit en écrivant au Service RECLAMATION de SFAM – BP141 – 26104 ROMANS SUR ISERE. SFAM s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans un délai maximal de :
    • 60 jours à compter de la réception de la demande pour un contrat d’assurance. Si vous êtes en possession de nouveaux documents pouvant nous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à nous en faire part afin d’accélérer notre réponse.
    • 30 jours à compter de la réception de la demande pour un contrat hors assurance. Si vous êtes en possession de nouveaux documents pouvant nous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à nous en faire part afin d’accélérer notre réponse.

 

Médiation

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, nous vous précisons que vous pouvez saisir un Médiateur pour tout litige de la consommation :

  • Pour les litiges liés à un contrat d’assurance souscrit auprès de SFAM : vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées sont : la Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 ; site internet : http://www.mediation-assurance.org
  • Pour les litiges liés à un service offert par SFAM hors assurance (mise à disposition d’un appareil, échange express, prêt d’un second smartphone en cas de sinistre, compte cloud) : vous pouvez saisir la SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par SFAM, il peut solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, dans la limite d’un an à compter de l’envoi de sa réclamation écrite, l’avis l’avis du Médiateur de la consommation dont SFAM relève au titre des litiges liés à un service fourni par SFAM. Le Client peut à ce titre déposer une demande de médiation par voie postale en adressant le formulaire de saisine, téléchargeable sur le site du médiateur, complété à l’adresse suivante « CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND » ou via le site internet du médiateur. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site du médiateur en cliquant sur le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Juridiction

Vous avez également la possibilité de saisir un tribunal selon les dispositions légales suivantes :

  • Pour les litiges liés à un contrat d’assurance souscrit auprès de SFAM : dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile sauf en matière de meubles par nature où le tribunal compétent est celui de la situation des objets assurés (article R.114-1 du code des assurances) ;
  • Pour les litiges liés à un service offert par SFAM hors assurance (mise à disposition d’un appareil, échange express, prêt d’un second smartphone en cas de sinistre, compte cloud) : vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile (article 42 du code de la procédure civile) ou celle de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (articles 46 du code de la procédure civile et R.631-3 du code de la consommation). »